Élection (C.S. Can.): L’erreur dans le code postal sur les enveloppes de retour affranchies accompagnant plusieurs bulletins de vote, combinée à l’omission d’Élections Canada de la corriger avant l’élection, constituait une irrégularité ayant influé sur le résultat de l’élection fédérale tenue le 28 avril 2025 dans la circonscription de Terrebonne; celle-ci doit donc être annulée en vertu du de l’article 531 (2) de la Loi électorale du Canada.
Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections)
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Sinclair-Desgagné c. Canada (Directeur général des élections)
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