Élection (C.S.): L’erreur que contient le code postal inscrit sur l’enveloppe de retour du bulletin de vote spécial ne constitue pas une irrégularité au sens de l’article 524 (1) b) de la Loi électorale du Canada; cette erreur n’est donc pas un motif de contestation de l’élection tenue le 28 avril 2025 dans le district électoral de Terrebonne.
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Sinclair-Desgagné c. Procureur général du Canada
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