Constitutionnel (C.S. Can.): La nomination d’un lieutenant-gouverneur au Nouveau-Brunswick n’ayant pas la capacité de comprendre les 2 langues officielles et de communiquer dans celles-ci dans l’exercice de ses fonctions enfreint l’article 16 (2) de la Charte canadienne des droits et libertés.
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre)
Consultez le texte intégral de la décision:
Société de l’Acadie du Nouveau-Brunswick c. Canada (Premier ministre)
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