Municipal (C.S.): Tel qu'il a été décidé dans l'arrêt Ville de Saint-Bruno-de-Montarville c. Sommet Prestige Canada inc. (C.A., 2024-06-18), 2024 QCCA 804, SOQUIJ AZ-52035716, 2024EXP-1647, il revenait au juge de première instance de déterminer que le Boisé des Hirondelles ne possédait pas une valeur écologique importante suivant la nouvelle itération de l'article 245 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; en conséquence, la Ville est condamnée à payer 7 756 562 $ aux demanderesses à titre d'indemnité d'expropriation.
Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville
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Sommet Prestige Canada inc. c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville
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