Preuve (C.S. Can.): Une fois la destruction d’éléments de preuve établie, le tribunal ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire; il doit tirer une inférence défavorable à la partie responsable de la destruction, de manière à combler le vide ainsi créé dans la preuve.
SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.
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SS&C Technologies Canada Corp. c. Bank of New York Mellon Corp.
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