Droits et libertés (C.S.): Dans le cadre d'un recours en annulation d'un testament pour cause d'incapacité de tester, la divulgation intégrale du dossier médical du défunt, même aux avocats, violerait la protection qui doit être accordée à la vie privée de la personne décédée; la divulgation doit être circonscrite aux extraits en lien avec des problèmes cognitifs ou de santé mentale, être limitée dans le temps et être restreinte aux avocats des parties.
Succession de Dupuis
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Succession de Dupuis
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