Droits et libertés (C.S. Can.): Généralement, toute loi qui limite, de façon non passagère ou non négligeable, la faculté des citoyens ou des résidents permanents de circuler au Canada ou qui subordonne cette circulation à l’autorisation de l’État contrevient à l’article 6 de la Charte canadienne des droits et libertés; c’est précisément ce qu’ont fait les restrictions de déplacement imposées par Terre‑Neuve‑et‑Labrador, mais celles-ci étaient justifiées au regard de l’article premier de la charte parce qu’il s’agissait d’une situation d’urgence grave.
