Pénal (C.A.): En ce qui concerne le chef de proxénétisme, il y a lieu de retenir une interprétation de l'article 286.3 C.Cr. excluant les personnes qui obtiennent et paient des services sexuels pour elles-mêmes, laquelle est cohérente avec l'intention du législateur.
Tilin c. R.
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Tilin c. R.
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