Déontologie judiciaire (C. Mag.): Le comité d’enquête formé par le Conseil de la magistrature du Québec à la suite de l’examen d’une plainte visant 2 juges de la Cour municipale de Gatineau recommande leur destitution, ceux-ci ayant notamment fait preuve de négligence grossière en délivrant 1 669 mandats d’emprisonnement pour non-paiement d’amendes touchant 1 126 personnes.
Tremblay et Gosselin et Cousineau
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Tremblay et Gosselin et Cousineau
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