Municipal (C.A.): La responsabilité qu’a une municipalité d’entretenir les infrastructures attenantes à une voie publique provinciale se trouvant sur son territoire ne peut constituer un facteur pertinent à prendre en considération lorsque la Commission municipale du Québec exerce le pouvoir que lui confère l’article 78.13 de la Loi sur les compétences municipales.
Ville de Bedford c. Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi
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Ville de Bedford c. Municipalité régionale de comté de Brome-Missisquoi
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