Procédure civile (C.A.): L’article 12 C.P.C. permet que la somme réclamée dans un recours puisse être l’objet d’une ordonnance de confidentialité; en l’espèce, la juge de première instance a commis une erreur révisable en concluant, en l’absence de toute preuve, qu’il existait un risque sérieux qui menaçait un intérêt important, ce qui justifiait de rendre une telle ordonnance, et en omettant d’analyser si l’ordonnance demandée respectait le principe de la proportionnalité.
Ville de Montréal c. EBC inc.
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Ville de Montréal c. EBC inc.
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