Municipal (C.A.): Dans le contexte d'une vente de lots pour non-paiement de taxes, la Ville n'a commis aucune faute en envoyant les avis d'imposition à la propriétaire inscrite sur le rôle d'évaluation foncière, au lieu de les envoyer aux voisins des lots en cause, lesquels ont été reconnus propriétaires de ceux-ci par prescription acquisitive.
Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc.
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Ville de Québec c. 9252-0451 Québec inc.
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