17 février 2015
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Civil général
Ne pas révéler qu’une mort naturelle a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un billet paru en 2013...
12 février 2015
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Civil général
Durabilité et conformité des meubles recouverts de « cuir »
Dans un reportage de l’émission La Facture, ...
3 février 2015
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Civil général
Collaboration et bonne foi dans les négociations contractuelles: Vidéotron pointée du doigt
Le 20 janvier dernier, Vidéotron a été condamnée à payer plus de 18 M$ aux actionnaires d’entreprises de câblodistribution dont elle avait convenu d’acheter les actions (...
29 janvier 2015
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Relations du travail
Harcèlement psychologique et lésion professionnelle : l’arbitre peut-il accorder des dommages-intérêts?
Un arbitre de griefs ne peut accorder de dommages-intérêts à un salarié victime d’une lésion professionnelle découlant du harcèlement psychologique.
C’est ce qui ressort du jugement de la Cour d’appel dans ...
27 janvier 2015
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Environnement et municipal
Déclaration provisoire d’incapacité d’exercer la fonction de conseiller municipal
Le 18 décembre dernier, dans Québec (Procureure générale) c. Gingras, la Co...
20 janvier 2015
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Criminel et pénal
En avion ou à l’aéroport, on ne badine pas avec la sécurité !
Manifester un comportement turbulent ou dangereux à bord d’un avion, refuser de se conformer aux instructions des agents de bord ou faire de fausses déclarations en prétendant être en possession ...
15 janvier 2015
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Relations du travail
Harcèlement psychologique : quoi de nouveau en 2014?
Plusieurs décisions intéressantes ont été rendues au cours des 10 dernières années en matière de harcèlement psychologique au travail, et 2014 ne fait pas exception. La plupart des décisions de la Commission des relations du travail, des arbitres de griefs et des tribunaux judiciaires relatifs ...
13 janvier 2015
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Accidents du travail et maladies professionnelles
Lorsque la lésion professionnelle découle de l’écrasement d’un aéronef
Dans un précédent billet, il a été question de l’écrasement d’un hélicoptère...
23 décembre 2014
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Civil général
Frais de résiliation anticipée : recours collectif accueilli contre Rogers
Après Bell Mobilité inc., condamnée à rembourser 991 316 $ à des clients à qui des frais de résiliation anticipée avaient été illégalement facturés (Gagnon c. Bell Mobilité inc.), c...
18 décembre 2014
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Criminel et pénal
Informer le public et public informé : à ne pas confondre…
L’histoire de Guy Turcotte, ce cardiologue accusé du meurtre au premier degré de ses deux enfants, n’a pas fini de faire couler beaucoup d’encre. On se souviendra que, en juillet 2011, un jury a prono...
16 décembre 2014
Validité d’une hypothèque légale de la construction
Dans Développements 2950 Ontario inc. c. 141517 Canada ltée (Clermont ltée...