5 juin 2025
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Droit et libertés, Logement
Un locateur peut-il refuser de louer à un «jeune»?
Les tribunaux ont affirmé à plusieurs reprises que le fait de refuser de louer un logement à une personne au motif que celle-ci entend y habiter avec ses enfants en bas âge constitue de la discrimination fondée sur l’état civil.
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7 mai 2019
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Relations du travail
L’embauche d’étudiants : leurs conditions salariales pourraient être discriminatoires…
Les étudiants de l’aluminerie de Bécancour gagnent un salaire inférieur à celui des salariés occasionnels ou réguliers. Ils gagnaient en 2016 plus ou moins 30 $ l’heure pendant que leurs collègues, des employés occasionnels ou réguliers, en recevaient un peu plus de 43 $....
Il y a 1 an,...
14 février 2019
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Famille et personnes
Quand l’amour n’est pas au rendez-vous : la nullité d’un mariage pour cause de vice de consentement
En ce jour de la Saint-Valentin, voici quelques décisions où l’amour n’a malheureusement pas été au rendez-vous et où l’un des époux a cherché à faire annuler le mariage en invoquant le vice de consentement.
L’erreur sur l’âge (Droit de l...