assurance-automobile; Cour d’appel du Québec

17 janvier 2012 |

Top 3 des décisions en assurance-automobile en 2011

En ce début d’année 2012, voici mon palmarès des trois décisions les plus importantes rendues en 2011 en assurance-automobile. J’ai choisi trois arrêts de la Cour d’appel du Québec. Dans la décision ...