11 octobre 2023
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Civil général, Famille et personnes
L’administration forcée d’un contraceptif: quelques exemples jurisprudentiels
L’administration forcée d’une forme de contraception constitue un «soin» au sens de l’article 16 du Code civil du Québec.
C’est ce qu’a conclu un juge en 2008, dans Cen...
5 février 2015
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Famille et personnes
Soins et ordonnances d'hébergement : le point sur les durées plus longues
Dans les cas prévus par l’article 16 du Code civil du Québec, un établissement de santé doit demander à la Cour de se prononcer sur une autorisation de soins. Dans le cadre de cette demande, le Tribunal sera parfois appelé à trancher la question de la durée que devrait avoir cette ordonn...