15 mai 2014
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Civil général
L’obligation du courtier immobilier concernant la capacité juridique du vendeur qu’il représente
Dans Capitale Distinction in...
22 avril 2014
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Civil général
En matière de consentement substitué aux soins, comment cerner la volonté d’une personne suicidaire?
Le 14 mars dernier, une jeune femme de 22 ans a été retrouvée en arrêt cardiaque à la suite d’une surconsommation d’héroïne par voie intraveineuse. Les ambulanciers ont réussi...
17 avril 2014
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Civil général
L’inaptitude comme motif d’annulation d’un contrat de vente
Dans un reportage de l’émission La Facture diffusée le 8 avril 2014, on présentait l’his...
4 mars 2014
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Civil général
La Maison Redpath pourra finalement être démolie
En décembre 2013, la Ville de Montréal a délivré un permis pour la démolition d’un immeuble communément appelé la Maison Redpath.
Cet immeuble étant susceptible de présenter une valeur patrimoniale en raison de son intérêt historique et architectural, le ministre de la Cul...
11 février 2014
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Civil général
La responsabilité de l’inspecteur préachat
Il arrive parfois que l’acheteur d’un immeuble découvre, après la vente, que celui-ci comporte des vices, et ce, même s’il a eu recours aux services d’un inspecteur préachat. Quelle...
28 janvier 2014
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Civil général
L’abonnement à un centre de conditionnement physique
En ce début de nouvelle année, nombreux sont ceux qui prennent la résolution de se mettre en forme ou de perdre du poids. Les centres de conditionnement physique regor...
9 janvier 2014
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Civil général
Western Union : la sécurité des transferts d’argent à l’étranger
En novembre dernier, un reportage de Radio-Canada mettait en garde les consommateurs ...
17 décembre 2013
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Civil général
Les vices cachés dans la vente d’animaux
Publié initialement sur Droit-inc.com.
Dans l’état actuel du droit, un animal est un bien meuble au sens du ...
12 décembre 2013
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Civil général
Quand une décoloration capillaire en salon de coiffure tourne vraiment mal…
Dans un autre billet, paru au mois de mars dernier, je vous faisais par...
10 décembre 2013
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Civil général
La publication d’annonces pour des services d’escortes n’est pas contraire à l’ordre public
Dans une récente affaire...
29 novembre 2013
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Civil général
Ne pas révéler qu’un suicide a eu lieu dans l’immeuble vendu vicie-t-il le consentement des acheteurs?
Dans un jugement rendu en 2006 par la Cour du Québec, Division des petites créances (Knight c. Dionne), le juge avait conclu que le fait ...