compétence constitutionnelle

15 février 2024 |

Services à l’enfance: une reconnaissance de l’autonomie gouvernementale des Autochtones

Le 21 juin 2019, le Parlement du Canada a sanctionné la Loi concernant les enfants, les jeunes et les familles des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Dans un ...
26 octobre 2016 |

Contester un congédiement: quand l’entreprise passe du fédéral au provincial

En octobre 2008, Martin Vaillancourt a été embauché à titre de chauffeur chez Transport VTL, une entreprise de camionnage assujettie aux lois fédérales en matière de relations du travail. En décembre 2012, Cascades Transport Cabano inc., une entreprise de compétence provinciale, a acquis des élém...