compétence fédérale

2 décembre 2020 | ,

Il ne suffit pas d’affirmer que l'on est une entreprise fédérale pour échapper à l'application d'une loi provinciale!

Le 5 novembre dernier, la Cour supérieure a cassé un jugement de la Cour du Québec qui avait conclu que les articles 16, 116 et 117 de la Loi sur la sé...
17 janvier 2013 |

Une décision fort attendue par la communauté autochtone

Le 8 janvier dernier, le juge Michael L. Phelan, de la Cour fédérale, a rendu un jugement fort attendu de plus de 200 pages dans une demande de jugement déclaratoire intentée en 1999 par Harry Daniels, maintenant décédé,...