5 novembre 2026
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Criminel et pénal
R. c. Moshfeghi: quelques secondes d’inattention au volant peuvent-elles suffire à engager la responsabilité criminelle?
Le 30 octobre dernier, dans un arrêt partagé (5 juges majoritaires contre 4 juges dissidents), la Cour suprême du Canada a eu l'occasion de se pencher de nouveau s...