4 juillet 2023
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Administratif
Indemnisation d’un homme victime d’une agression sexuelle de la part de sa conjointe, des suites de laquelle est né un enfant: au-delà d’une histoire inusitée
Oui, cette affaire est une première devant la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels (DIVAC) du ministère de la Justice, et oui, elle est déstabilisante. De quoi s’agit-il? D’une indemnité pour un homme agressé sexuellement par sa conjoi...
6 juin 2019
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Accès à l’information
Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint
Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d’accès à l’i...
23 février 2017
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Famille et personnes
Qu’advient-il d’un projet de retraite hâtive après la séparation des époux?
Lorsque des époux élaborent ensemble un projet de retraite hâtive et qu'une séparation survient, modifiant leur situation respective, peuvent-ils néanmoins mettre ce projet à exécution? Il s'agit de l'une des questions abordées récemment par la juge Danye Daigle dans ...
30 juin 2015
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Responsabilité et assurances
Les obligations de l’assuré
Le 25 février 2014, la Cour du Québec a ordonné à l’assureur Intact Assurance inc. de verser à son assuré Cloutier la valeur de son véhicule volé, fixée à 14 043 $, plus les taxes. Dans cett...