conseiller financier

12 janvier 2018 | ,

Résiliation de contrat de services : statut particulier accordé à certains travailleurs autonomes

Reconnaissant l’état de vulnérabilité économique dans lequel se trouve un travailleur autonome fournissant des services sur une base exclusive, la Cour supérieure vient d’accorder à une conseillère financière le droit à un préavis raisonnable en dépit des termes de son contrat et du droit de rési...