25 mai 2023
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Criminel et pénal
Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
Le Règlement sur les distractions au volant, qui entrera en vigueur le 1er juin 2023, vise à mettre fin à l'ambiguïté découlant de l'interprétation par les ...
5 août 2020
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Criminel et pénal
Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un « dispositif mains libres »? (suite)
Jusqu’au récent jugement de la Cour supérieure dans Poulin, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprude...
26 avril 2018
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Criminel et pénal
Contester un constat d’infraction pour un excès de vitesse : ce qu'il faut savoir
Rares sont ceux qui peuvent affirmer n’avoir jamais circulé avec leur véhicule à une vitesse au-dessus de la limite permise. En effet, un moment d’impatience ou d’inattention ou encore la hâte d’arriver à destination ne sont que quelques exemples qui peuvent nous faire accélérer. Selon...