Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un « dispositif mains libres »? (suite)

Partager
Tweeter
Partager
Courriel

Jusqu’au récent jugement de la Cour supérieure dans Poulin, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprudentielle (voir le billet Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence, publié le 8 juillet 2020).

Le juge Longpré de la Cour supérieure, siégeant en appel d’un jugement de la Cour municipale de Rosemère, lequel a fait l’objet en mars 2019 du billet Cellulaire au volant : votre conjoint est-il un «dispositif mains libres»?, a déterminé que :

[55] Un conducteur d’un véhicule routier qui fait usage d’un téléphone cellulaire pour parler ou tenir une conversation, sans le manipuler de quelque façon que ce soit et sans faire usage d’un écran, peut le faire en utilisant un dispositif mains libres, et ce, qu’il soit externe ou interne à l’appareil. Dans ce cas, l’appareil n’a pas à être placé sur un support, amovible ou non, fixé sur le véhicule, car aucun écran n’est utilisé, pourvu que le conducteur ne tienne pas l’appareil « en main, ou d’une autre manière ».

Ainsi, il est possible d’utiliser la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire ou d’un autre appareil portatif en utilisant une commande vocale.

Cependant, si le conducteur doit manipuler le téléphone ou doit consulter ou manipuler un écran pour utiliser une commande vocale ou la fonction haut-parleur, l’appareil devra être intégré au véhicule ou y être fixé sur un support, amovible ou non.

En effet, l’article 443.1 du Code de la sécurité routière interdit au conducteur d’un véhicule routier de faire usage d’un appareil ayant une fonction téléphonique ou d’un écran d’affichage, ou les deux à la fois, sous réserve d’exceptions. La première exception vise l’utilisation de la fonction téléphonique d’un appareil à l’aide d’un dispositif mains libres. La seconde exception vise la consultation d’un écran ou son utilisation. Le conducteur qui fait usage à la fois de la fonction téléphonique d’un appareil et de son écran ou d’un autre écran doit respecter les conditions propres à ces 2 exceptions.

En première instance, le juge de la cour municipale avait déterminé que l’infraction avait été commise malgré le fait que la conjointe du défendeur tenait le téléphone dans ses mains pour lui permettre de converser à l’aide de la fonction haut-parleur de l’appareil. Il avait estimé que l’article 443.1 du Code de la sécurité routière exigeait l’utilisation d’un dispositif mains libres externe à l’appareil, et que le fait pour la conjointe du défendeur de tenir le téléphone ne répondait pas à cette définition. Or, cette interprétation est erronée en droit selon la Cour supérieure, car elle ne tient pas compte de l’article 211 de la Loi modifiant le Code de la sécurité routière et d’autres dispositions, qui définit « dispositif mains libres » comme « un dispositif permettant de faire fonctionner un appareil, notamment un téléphone cellulaire, au moyen d’une commande vocale ou d’une commande manuelle simple que le conducteur peut actionner sans être distrait de la conduite de son véhicule ».

D’autre part, le juge de la Cour supérieure a confirmé la conclusion du juge de la cour municipale selon laquelle l’infraction avait aussi été commise alors que le défendeur tenait son cellulaire dans un lave-auto. En effet, le véhicule du défendeur était simplement immobilisé et non stationné. Ainsi, il se trouvait dans une situation semblable à celle d’un automobiliste immobilisé à un feu rouge, car son attention était requise pour suivre les instructions et avancer à la station de séchage. Or, l’article 443.7 du Code de la sécurité routière prévoit qu’un conducteur peut seulement utiliser son téléphone cellulaire si son véhicule est stationné de manière à ne pas contrevenir aux dispositions de ce code ou d’une autre loi.

Références

  • Poulin c. Ville de Rosemère (C.S., 2020-07-03), 2020 QCCS 2010, SOQUIJ AZ-51693042. À la date de diffusion, la décision n’avait pas été portée en appel.
  • Ville de Rosemère c. Poulin (C.M., 2019-03-19), 2019 QCCM 47, SOQUIJ AZ-51578756, 2019EXP-913.
Partager
Tweeter
Partager
Courriel

Une réponse sur “Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un « dispositif mains libres »? (suite)”

  1. Denis Ti-Blais dit :

    C’est juste mon opinion : Moi dans le temps, il y a plusieurs années,
    Je vendais des cellulaires pour Rogers & Bell Mobilité,
    Dans le temps des gros Nokia, gros comme une brique.
    Je conduisais parfois en parlant avec 2 clients en même temps, & j’avais 2 pagets qui parlaient (messages vocaux dans le temps) à toute les 2 minutes.
    J’ai jamais faite d’accident à cause de ça, vous savez pourquoi ?

    À cette époque-là y’avait pas les écrans tactile,
    mais quand j’avais un appel je gardais toujours mon esprit en priorité sur ce que je faisait & non pas sur ce que je disais.
    Je ne déclinais pas mon regard de la route & je restait à l’affut.

    Aujourd’hui ils pitonnent en conduisant, ça marche pas ! Le Bluetooth c’est bon si tu ne décline pas ton regard, & tu garde l’esprit sur la route. Mais si tu commence à pitonner sur ton cellulaire, ça c’est dangereux.

    Quand on conduit un véhicule il faut user notre bon jugement aussi,
    Tu ne peux pas conduire en pitonnant, c’est un ou l’autre.
    Si ton passager peut tout faire ça à ta place tant mieux, mais quand tu parles à ton passager t’as pas besoin de te revirer la tête pour qu’il te comprenne. Grade les yeux en avant quand tu parles & tu conduis, & tu vas voir que ça va aller mieux.

    Si tu es passager, si quand tu parles au conducteur il se revire la tête pour te parler, dit-lui que tu comprends ce qu’il dit qu’il n’a pas besoin de se revirer la tête pour te parler en conduisant.
    Si il ne t’écoute pas, arrête d’y parler ! 🙂

Laissez un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *