5 août 2020 | Criminel et pénal|
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Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un « dispositif mains libres »? (suite)
La fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire est un dispositif mains libres : la Cour supérieure se prononce pour la première fois sur l’infraction prévue par l’article 443.1 du Code de la sécurité routière depuis son entrée en vigueur en juin 2018.