29 novembre 2018
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Civil général
La clause de non-concurrence contenue dans un contrat type est-elle nécessairement raisonnable?
Dans Pitl, la Cour d’appel indique que ce n’est pas parce qu’une clause de non-concurrence est contenue dans un contrat type qu’elle est nécessairement raisonnable.
Le droit
Pour être valide, toute clause de non-concurrence doit êt...