2 juin 2015
Un directeur de funérailles fait fi de la santé publique et perd son permis
De mémoire, un directeur de permis de funérailles qui voit son permis être révoqué est une première au Tribunal administratif du Québec (TAQ). Compte tenu des circonstances de l’affaire, il est à e...
30 octobre 2014
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Civil général
Une exhumation doit être suivie d’une inhumation, et non d’une crémation
En vertu de l’article 49 du Code civil du Québec, le tribunal peut ordonner l’exhumation d’un corps si la destination du lieu où il est inhumé change ou s'il faut...