25 mai 2017 | Environnement et municipal Mesures disciplinaires et non disciplinaires|
3 minutes
0
Partage des compétences municipales : l’arrondissement a l’autorité de congédier son directeur général
Dans Bergeron et Montréal (Ville de), le Tribunal administratif du travail (TAT) a conclu que, en vertu des dispositions de la Loi sur les cités et villes et de la Charte de la Ville de Montréal, le comité exécutif de la ville-centre n’avait pas le pouvoir de congédier la directrice générale d’un arrondissement. Il a déclaré que les deux résolutions de destitution étaient invalides.
