25 avril 2018
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Droit et libertés, Relations du travail
Les antécédents judiciaires : la collecte de renseignements et le refus d’embauche
En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la Charte des droits et libertés de la personne, qui prévoit que :
18.2. Nu...
4 février 2016
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires
Une aide-cuisinière congédiée en raison d’antécédents judiciaires de trafic et d’importation de marijuana
Voici l’un des nombreux exemples concrets de discrimination en relation avec l’existence d’antécédents judiciaires. Il s’agit de l’affaire Syndicat québécois des employées et...
28 mai 2015
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Droit et libertés, Relations du travail
Accusé de possession de marijuana, un employé de la construction se voit refuser l’accès à un chantier
Ayant été accusé de possession simple de marijuana, un poseur de revêtements souples, compagnon, s’est vu refuser l’accès à un chantier de construction d’un centre de détention...
16 octobre 2014
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Droit et libertés
Refus d’embauche : antécédents judiciaires et bonnes mœurs d’un aspirant policier
En matière de refus d’embauche relié aux antécédents judiciaires, la disposition applicable est l’article 18.2 de la ...