18 juin 2026
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Administratif
La personne victime d’un acte criminel peut-elle recevoir une indemnité de l'IVAC en plus de sommes provenant de son agresseur pour les souffrances et douleurs endurées?
Une victime d’acte criminel peut s’adresser aux tribunaux judiciaires de droit commun afin que son agresseur l’indemnise pour les douleurs et les souffrances subies. L’ancienne Loi sur l’indemnisation des vi...