droit à la protection de la vie privée

7 juin 2018 |

Une commission scolaire ne peut s’immiscer dans le plan de traitement d’une enseignante absente pour cause d’invalidité

La Cour supérieure a rendu une décision dans laquelle elle a déclaré que la décision de l’arbitre de griefs rendue dans l’affaire Commissi...
22 novembre 2016 |

Le système de surveillance DriveCam dans les camions de transport alimentaire : oui ou non?

Pratique répandue aux États-Unis : l’installation du système de caméras DriveCam dans l’habitacle de tous les camions de livraison circulant sur les routes de l’Oncle Sam constitue-t-elle une mesure de surveillance à l’américaine approuvée au Québec? Pour l’in...