20 juillet 2022
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Droit et libertés, Responsabilité et assurances
Action collective autorisée contre Google
«Si c’est gratuit, c’est que vous êtes le produit.»
Anonyme
Le 28 juin 2022, la Cour supérieure a autorisé l’exercice de l’action collective à l'encontre de Google lui reprochant de recueillir sans autorisation pr...
18 janvier 2022
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Droit et libertés
Google Maps: de l’information publique légitime?
Dans Aubry, la Cour suprême a établi qu’il y avait violation du droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, lorsque la photographie d’une personne était publiée sans son consen...
27 avril 2015
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Droit et libertés, Relations du travail
Un suivi de performance agrémenté de votre photo ?
Un petit clic… puis les employés chez la Brasserie Labatt reçoivent une carte magnétique avec leur photographie afin de pouvoir pénétrer dans l'usine, entrer dans le stationnement de l’entreprise e...
28 octobre 2014
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Droit et libertés
La protection de l'image d'une personne est associée au respect du droit à sa vie privée
Il y aura violation au droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée d’une personne, lorsque son image sera publiée sans son consentement, alors qu'elle est identifiable, pour une fin autre que l'information...
20 juin 2012
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Responsabilité et assurances
Photographie d’archive et droit à la vie privée dans un lieu public
Quand pouvons-nous publier une photographie prise d’une personne sans son consentement? Voici le sujet du présent billet, à la lumière de l’arrêt Gazette (Th...