22 octobre 2019
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Criminel et pénal, Droit et libertés
Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés
Les modifications au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.
D’importantes modifications ont été apportées ...
22 janvier 2019
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Commercial et sociétés
Un droit acquis né, vivant et viable ?
Dans une affaire récente, la Cour supérieure était appelée à se pencher sur une demande en annulation de la dissolution volontaire d’une société par actions. Selon un des actionnaires de celle-ci, la déclaration de dissolution avait été produite par erreur. ...
2 décembre 2014
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Relations du travail
Utilisation personnelle sans frais du véhicule fourni par l’employeur : une condition de travail
Réduire les coûts… Augmenter la rentabilité… Demeurer compétitif face à la concurrence... Le thème n’est pas nouveau! Une démarche en ce sens a été entreprise par la brasserie Molson Coors, qui a mis sur ...
8 octobre 2013
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Disciplinaire et professionnel
De la compétence du Conseil de discipline
La nouvelle division d’un Conseil de discipline, formée après que son président nommé juge eut rendu la décision sur culpabilité, a-t-elle compétence pour entendre l’audience sur sanction du professionne...