16 septembre 2020
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Famille et personnes, Preuve et procédure civile
Les frais de justice en droit de la famille
En règle générale, les frais de justice en matière familiale sont à la charge de chacune des parties. Il est toutefois possible de condamner une partie au paiement des frais de justice ou d’une provision pour frais lorsqu’il y a lieu de sanctionner des manquements importants dans le déroulement d...
22 avril 2020
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Famille et personnes
La garde et les droits d’accès à l’ère de la COVID-19
Le 13 mars dernier, le gouvernement du Québec a décrété l’état d’urgence sanitaire en lien avec la pandémie de la COVID-19 et a mis en place diverses mesures visant à éviter la propagation de la maladie.
Conscient du fait que la situation et les mesures en place entraîneraient un question...
5 octobre 2017
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Civil général, Famille et personnes
Le droit de propriété, un droit absolu?
En vertu de l’article 947 du Code civil du Québec, la propriété est le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement d’un bien, sous réserves des limites et des conditions d’exercice fixées par la loi. L...
14 juin 2016
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Famille et personnes
Un parent peut-il déléguer ses droits d’accès?
Dans Droit de la famille -- 161337, le juge Serge Gaudet, de la Cour supérieure, devait notamment décider, dans le contexte de procédures en divorce, si les droits d’accès d...
19 novembre 2013
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Famille et personnes
Outrage au tribunal et intérêt supérieur de l'enfant
L’article 50 du Code de procédure civile prévoit que celui qui contrevient à...