droit international privé

26 avril 2012 |

La Cour suprême établit une liste de facteurs de rattachement pour qu’un tribunal se déclare compétent en droit international privé

Dans l’affaire Club Resorts Ltd. c. Van, la Cour suprême a rendu la semaine dernière une décision établissant une liste de facteurs de rattachem...
20 mars 2012 |

Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux

En droit international, il existe souvent des situations où les tribunaux ont à résoudre des casse-têtes sur des questions de compétence et de conflit de lois. La décision ...