26 avril 2012
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Preuve et procédure civile
La Cour suprême établit une liste de facteurs de rattachement pour qu’un tribunal se déclare compétent en droit international privé
Dans l’affaire Club Resorts Ltd. c. Van, la Cour suprême a rendu la semaine dernière une décision établissant une liste de facteurs de rattachem...
20 mars 2012
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Preuve et procédure civile
Les conséquences du déménagement interprovincial d’un consommateur sur la compétence des tribunaux
En droit international, il existe souvent des situations où les tribunaux ont à résoudre des casse-têtes sur des questions de compétence et de conflit de lois. La décision ...