17 janvier 2013
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Droit et libertés
Une décision fort attendue par la communauté autochtone
Le 8 janvier dernier, le juge Michael L. Phelan, de la Cour fédérale, a rendu un jugement fort attendu de plus de 200 pages dans une demande de jugement déclaratoire intentée en 1999 par Harry Daniels, maintenant décédé,...
10 mai 2012
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Droit et libertés
Un policier du SPVM et la Ville de Montréal condamnés pour profilage racial
Le 18 avril dernier, le Tribunal des droits de la personne a accueilli la ...
22 novembre 2011
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Administratif, Droit et libertés
Admissibilité à l’enseignement en anglais : place à l’arbitraire
À la suite du jugement de la Cour suprême ayant invalidé les dispositions de l’article 73 de la ...