25 mai 2023
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Criminel et pénal
Du nouveau au sujet de l'utilisation du cellulaire au volant
Le Règlement sur les distractions au volant, qui entrera en vigueur le 1er juin 2023, vise à mettre fin à l'ambiguïté découlant de l'interprétation par les ...
5 août 2020
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Criminel et pénal
Cellulaire au volant : Votre conjoint est-il un « dispositif mains libres »? (suite)
Jusqu’au récent jugement de la Cour supérieure dans Poulin, l’utilisation de la fonction haut-parleur d’un téléphone cellulaire pendant la conduite d’un véhicule routier à titre de dispositif mains libres faisait l’objet d’une controverse jurisprude...
8 juillet 2020
Cellulaire au volant : le point sur les usages permis et interdits selon la jurisprudence
Tous les conducteurs savent (ou devraient savoir) qu’il est interdit de faire usage d'un téléphone cellulaire en conduisant, sauf en utilisant un dispositif mains libres. Mais qu’en est-il de l’utilisation de la fonction haut-parleur du téléphone ou de la consultation de l’écran afin de consulter...