8 septembre 2021
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Civil général, Criminel et pénal
La somme de 5 $ versée au portier d’une boîte de nuit est-elle un pourboire ou un droit d’entrée?
La Loi sur la taxe de vente du Québec impose plusieurs obligations aux établissements de restauration et aux bars. Parmi celles-ci se trouvent celle de remettre des factures pour chaque transaction, notamment pour la ...
4 août 2015
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Fiscalité
Restaurateurs : vous devez remettre une facture à vos clients!
Que doit faire un restaurateur pour respecter l’obligation prévue à l’article 350.51 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, qui l’oblige à remettre sans délai une fa...