16 décembre 2020
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Administratif, Criminel et pénal
Quand la justice administrative et le droit criminel se rencontrent: une histoire mettant en cause une intervention policière filmée
Deux régimes distincts s’appliquent au Québec en matière d’infractions relatives à l’alcool ou aux drogues au volant. Il y a le volet criminel, soit les infractions portées en vertu du Code criminel, et le volet administratif, soit les infractions portées en vertu du ...
30 juin 2015
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Responsabilité et assurances
Les obligations de l’assuré
Le 25 février 2014, la Cour du Québec a ordonné à l’assureur Intact Assurance inc. de verser à son assuré Cloutier la valeur de son véhicule volé, fixée à 14 043 $, plus les taxes. Dans cett...