exclusion

22 octobre 2019 | ,

Le droit criminel se transforme : le processus de sélection du jury et les enquêtes préliminaires sont modifiés

Les modifications  au Code criminel entrées en vigueur en septembre 2019 s’appliquent-elles aux dossiers en cours ou seulement aux nouveaux dossiers ? La cour se prononce dans les affaires Lindor et S.C.  D’importantes modifications ont été apportées ...
16 mai 2013 |

Coopératives d’habitation : Exclu avant d’avoir été entendu

Bien que le conseil d’administration d’une coopérative puisse suspendre ou exclure un membre, la décision rendue récemment dans Montpetit c...
23 avril 2012 |

Héritages et prestataires de la sécurité du revenu handicapés : une mesure de protection

Il y a parfois de ces jugements qui nous réconcilient avec les vicissitudes de la vie! Lorsque vous êtes parents, vous voulez ce qu’il y a de mieux pour votre enfant. Et si, en plus, votre enfant souffre d’un handicap qui l’empêche de pourvoir à ses besoins une fois devenu adulte, une que...