expectative de vie privée

18 janvier 2022 |

Google Maps: de l’information publique légitime?

Dans Aubry, la Cour suprême a établi qu’il y avait violation du droit à l’image, en tant que composante du droit au respect de la vie privée, lorsque la photographie d’une personne était publiée sans son consen...
7 mars 2019 | ,

Les chauffeurs d’UberX ont-ils une expectative de vie privée?

Avant qu’un projet-pilote du gouvernement du Québec n’autorise les chauffeurs d’Uber à faire du transport rémunéré de personnes en utilisant l’application mobile UberX, des centaines de constats d’infraction ont été distribués pour avoir enfreint la ...