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17 mai 2022 |

Obtenir de la Régie de l’assurance maladie du Québec le remboursement des frais engagés pour recevoir des soins de santé au privé: est-ce possible?
Vous attendez une opération depuis longtemps et votre condition risque de se détériorer? Vous êtes anxieux ou souffrant en raison d’un problème médical et vous voulez réduire le temps d’attente pour obtenir des soins? La tentation de recourir au privé peut être grande, à plus forte raison...
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19 janvier 2016 |

Changement de sexe et chirurgies de féminisation: qui paie quoi?
Voici un billet qui s’inscrit dans l’air du temps. À moins d’avoir vécu sur une autre planète en 2015, vous avez assurément entendu parler de Caitlyn Jenner. Non, je ne vais pas vous entretenir des Kardashian, mais plutôt de changement de sexe. Plus précisément, il sera question d’une décision du...
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9 juin 2015 |

Protection du consommateur : les frais d’utilisation de la carte de débit doivent être inclus dans le prix annoncé
L’Office de la protection du consommateur (OPC) a transmis un avis de non-conformité à 9261-6424 Québec inc., une compagnie franchisée qui exploite un restaurant Stratos Pizzeria. L’OPC prétend que l’entreprise, lors d’une livraison de repas, ne respecte pas l’article 224 c) de la ...
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6 septembre 2012 |

Une nouvelle controverse en assurance-automobile?
On ne s’ennuie jamais en assurance-automobile, il y a toujours du nouveau!  C’est maintenant au tour des frais d’aide personnelle de créer la controverse au sein du Tribunal administratif du Québec. (TAQ) Plus précisément, la question de la prescription est en cause. ...
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19 mars 2012 |

La marijuana n’est pas un médicament pour tous
Vous souvenez-vous de la décision rendue par le Tribunal administratif du Québec (TAQ) demandant à la So...
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1 décembre 2011 |

Assurance-automobile : remboursement d’un traitement effectué au privé
Le TAQ a accepté de rembourser à une victime d’accident d’automobile un traitement de thermolésion à la région lombaire au coût de 2 150 $. Ce traitement a été effectué par un médecin non participant au régime public de santé. Alors que la SAAQ s’était déclarée liée par l’article 83.2 de ...
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