4 août 2022
|
Civil général
Les frais d’inscription à une activité sportive offerte et gérée par des bénévoles sont-ils remboursables?
Peut-on obtenir le remboursement de frais d’inscription à des activités sportives offertes par un club sportif ou un organisme sans but lucratif en invoquant les articles de la Loi sur la protection du consommateur portant sur le «contrat de service à exécution successive relatif à un en...