5 mars 2013
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Preuve et procédure civile
Ordonnances de confidentialité et publicité des débats
Lorsque le syndic d’un ordre professionnel s’adresse aux tribunaux de droit commun pour faire avancer une enquête déontologique, peut-il demander le huis clos, la non-divulgation et la mise sous scellés des pièces et procédures produites au soutien de sa requête? Il peut le faire, mais il doit pr...