30 janvier 2025
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Criminel et pénal
Agressions sexuelles: décisions récentes en matière de peine
Le nombre de victimes de crimes sexuels déclarés a connu une forte hausse au cours des dernières années. D'après le Gouvernement du Québec, dans la province, depuis l...
19 octobre 2023
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Criminel et pénal
L’ordonnance prévue à l’article 161 (1) d) C.Cr., ou le bagne numérique pour les auteurs de crimes sexuels contre les enfants
Pour combattre le fléau des crimes sexuels commis contre des enfants, le législateur a doté le juge du pouvoir de rendre diverses ordonnances d’interdiction. Celles-ci peuvent être rendues lorsque le juge déclare une personne coupable ou l’absout d’une infraction sexuelle à l’égard d’une victime ...