26 mai 2022
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Mesures disciplinaires et non disciplinaires, Relations du travail
Honnêteté envers l’employeur: qui vole un œuf…
De minimis non curat lex? La loi n’a cure des bagatelles? Pas lorsqu’il s’agit d’appropriation ou de vol des ressources de l’employeur.
Nul besoin de répéter que l’un des piliers du contrat de travail est le «lien de confiance» devant exister entre l’employeur et l’employé.
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26 novembre 2019
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Criminel et pénal
Le partage des compétences et l’industrie du cannabis
Il y a plus de 20 ans, la Cour suprême du Canda avait reconnu, dans RJR - MacDonald Inc., que le Parlement du Canada possédait le pouvoir de « décriminaliser » ce qui était autrefois jugé criminel....
4 juillet 2017
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Criminel et pénal
La propriétaire d’un chien décédé d’un coup de chaleur est reconnue coupable d’infractions au Code criminel
La triste histoire du chien bouledogue Arès, décédé d’un coup de chaleur après avoir été laissé dans une automobile en pleine canicule, a fait la une de La Presse la semaine dernière. Bien que sa propri...
1 mai 2014
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Criminel et pénal
L’affaire R. c. Dulac, suite et fin?
Dans un billet paru le 17 octobre 2013, je vous entretenais du cas de cet étudiant en arts visuels qui a été reconn...
17 octobre 2013
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Criminel et pénal
Tout ne se dit pas au nom de l’Art
«On ne peut pas tout faire ou tout dire au nom de la liberté d'expression et de la création artistique: ce qui est acceptable et compréhensible sur le plan artistique ne l'est pas toujours d...