intérêt

6 juin 2019 |

Une femme a accès au dossier psychologique de son défunt conjoint

Une femme s'est adressée à un psychologue afin d'obtenir l'accès au dossier de son défunt conjoint. Le psychologue a refusé au motif que les règles de confidentialité demeurent après le décès d'une personne. De plus, il a invoqué le secret professionnel du psychologue. La Commission d’accès à l’i...
2 avril 2012 |

Qui peut porter plainte contre un professionnel?

De l'intérêt à déposer une plainte Le Tribunal des professions s'est récemment penché sur l'interprétation à donner aux termes «toute autre personne» mentionnés au deuxième alinéa de l'article 128 du Code des professions (C.prof.). Une plaignan...