jugement déclaratoire

26 septembre 2013 |

Scénario et écran de fumée : des décisions qui touchent le droit fiscal dont la suite est attendue!

Il n’est pas rare que le mot «scénario» figure dans les décisions rendues en droit fiscal. Par ailleurs l’expression «écran de fumée» a également été utilisée cette année. Voici deux décisions qui ont a...
30 octobre 2012 |

Les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi

Un litige oppose les centrales syndicales au gouvernement fédéral concernant les surplus de 57 milliards de dollars de la caisse d’assurance-emploi.  Les centrales syndicales ont d’abord contesté la validité constitutionnelle des modifications apportées à...