25 août 2022
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Droit et libertés, Juridictions fédérales
Des arrêts importants de la Cour suprême du Canada provenant du Québec
Les 14 et 15 septembre prochains, la Cour suprême du Canada siégera au Palais de justice de Québec et vous aurez même l'occasion d'assister aux audiences ou de participer à un ...
29 avril 2021
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Droit et libertés, Juridictions fédérales
La Loi sur la laïcité de l'État: les points à retenir
Le 20 avril dernier, le jugement fort attendu sur la validité de la Loi sur la laïcité de l'État a été rendu par le juge Marc-André Blanchard, de la Cour supérieure.
Nous avons fait un résumé très succinct de 3 éléme...
4 décembre 2019
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Relations du travail
La sécurité et le port du casque protecteur : pas d’exception pour les employés sikhs
Des camionneurs de confession sikhe, qui portent le turban, ont contesté la politique les obligeant à porter un casque protecteur à l'occasion de leurs déplacements à l'extérieur de leur camion sur le terrain des terminaux utilisés par des entreprises privées qui font de la manutention de contene...
3 octobre 2017
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Droit et libertés, Famille et personnes
Un consentement aux soins illusoire pour les adolescents de 14 ans et plus?
Dans Centre universitaire de santé McGill (CUSM-Hôpital général de Montréal) c. X, le tribunal a passé outre au refus d'une adolescente de 14 ans de recevoir une transfusion sanguine.
L'ado...
9 juin 2016
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Droit et libertés
La liberté de religion, c’est aussi au travail
L’automne dernier, l’émission À vos cas, sur MAtv, présentait un segment sur la liberté de religion en général. De plus, on a entendu parler dans les...
26 juin 2013
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Civil général
Transfusion sanguine et Témoins de Jéhovah
En 1995, la Cour suprême du Canada a décidé que la «liberté» parentale garantie à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui autorise les parents à choisir quel traitement médical ...