Loi encadrant le cannabis

26 novembre 2019 |

Le partage des compétences et l’industrie du cannabis

Il y a plus de 20 ans, la Cour suprême du Canda avait reconnu, dans RJR - MacDonald Inc., que le Parlement du Canada possédait le pouvoir de « décriminaliser » ce qui était autrefois jugé criminel....